B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 5
· La rechute
La rechute du même cas d'incapacité n'ouvre pas
un nouveau délai de protection. Il faut dès lors
additionner les différentes absences en raison de
la même cause jusqu'à ce que le délai de protec-
tion soit épuisé.
Exemple : un employé est dans sa première an-
née de service. Le 15 avril, l'employeur résilie son
contrat pour le 31 mai. Le délai de congé est d'un mois
pour la fin d'un mois et comporte 31 jours. Malade,
l'employé est incapable de travailler du 6 au 19 mai et
subit une rechute du 23 mai au 14 juin.
Durant la 1
ère
année de service, la protection en cas
d'incapacité de travail est de 30 jours. Le délai de
congé court dès le 1
er
mai et jusqu'au 5 mai, soit pen-
dant 5 jours. Il est suspendu du 6 au 19 mai en rai-
son de la maladie, soit durant 14 jours. La rechute de
l'employé du 23 mai au 14 juin suspend à nouveau le
délai de congé mais n'ouvre pas un nouveau délai de
protection. La durée de protection de 30 jours a déjà
été entamée de 14 jours. Lors de la rechute, la sus-
pension du délai ne pourra s'étendre que sur 16 jours,
soit jusqu'au 7 juin. Le crédit de 30 jours pour la même
maladie est ainsi épuisé. Le délai a déjà couru du 1
er
au 5 mai (5 jours) et du 20 au 22 mai (3 jours). Il doit
dès lors encore courir pendant 23 jours à partir du 8
juin. Le délai de congé prend fin le 30 juin. Comme
ce terme coïncide avec la fin d'un mois, il n'y a pas
de report.
réception du congé 15.04
Point de départ du
délai de congé 01.05
05.05
06.05
suspension
délai
14 jours
maladie
14 jours
19.05
20.05
délai
couru
3 jours
22.05
23.05
Fin des rapports
de travail
31.05
rechute
23 jours
07.06
suspension
délai
16 jours
08.06
délai
couru
23 jours
14.06
30.06
terme initial
du délai
du congé
Fin de la
période de
protection
délai
couru
5 jours
Guide de l'employeur 12.2011