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B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 2
la susPension du délai
de résiliation
· Un licenciement notifié avant la surve-
nance d'une période de protection est
valable
, mais le délai de résiliation est suspen-
du jusqu'à la fin de la période de protection ou
jusqu'à ce que le collaborateur retrouve sa pleine
capacité de travail.
Attention : en principe, un empêchement de
travailler de courte durée suffit à suspendre le
délai de congé. Il est recommandé à l'employeur d'exi-
ger par écrit que toute incapacité de travail, même
inférieure à 3 jours (art. 3.22 CCT) survenant durant
le délai de résiliation soit attestée par un certificat
médical.
Exemple : un employé est dans sa deuxième
année de service et reçoit son licenciement le 28
mars. Le délai de congé étant de 3 mois pour la fin
d'un mois, le contrat prend fin le 30 juin. Le délai de
congé a une durée de 91 jours. Suite à une maladie,
l'employé est incapable de travailler du 26 avril au 13
mai. Quand prennent fin les rapports de travail ?
Donné avant la maladie, le congé reste valable, mais
est suspendu du 26 avril au 13 mai, soit pendant 18
jours. Du 1
er
au 25 avril, le délai a couru pendant 25
jours. Il reste donc encore 66 jours (91 jours ­ 25
jours) à courir dès le 14 mai. Par conséquent, au lieu
de prendre fin le 30 juin, le contrat se termine le 18
juillet. Conformément à l'art. 2.8 al. 2 CCT, les rap-
ports de travail doivent cesser à la fin d'un mois et
le délai est prolongé jusqu'au 31 juillet. Si une incapa-
cité (rechute ou nouvelle incapacité) survient durant le
délai prolongé, soit du 19 au 31 juillet, il n'y a pas de
suspension du délai (voir ci-dessous le délai de congé
proprement dit et le délai supplémentaire).
réception du congé 28.03
Point de départ du
délai de congé 01.04
délai
couru
25 jours
25.04
26.04
suspension
délai
18 jours
maladie
18 jours
13.05
14.05
délai
couru
66 jours
terme initial du congé 30.06
18.07
nouveau terme
du congé
19.07
Pas de
suspension
terme reporté 31.07
Guide de l'employeur 09.2015