Guide de l'employeur 09.2015
B. COLLABORATEUR ÉTRANGER
l'emPloyé Venant d'un état tiers
· La nécessité d'une autorisation de tra-
vail :
une autorisation de travail est nécessaire
avant toute prise d'emploi. Un employeur ne
peut pas occuper un travailleur tant que l'autori-
sation de travail n'a pas été délivrée.
· Lerefusdel'autorisationdetravailoude
son renouvellement :
le refus de l'autorisation
requise ou de son renouvellement ne suffit pas à
entraîner la nullité du contrat de travail, lorsque
l'emploi ne nécessite une autorisation qu'en rai-
son de la nationalité étrangère de l'employé. Le
contrat n'est donc pas nul mais annulable:
- si l'employeur a entrepris les démarches néces-
saires à l'octroi ou au renouvellement de l'au-
torisation de travail, le contrat peut être résilié
avec effet immédiat
- si l'employeur a omis d'accomplir les démarches
nécessaires, le contrat de travail est résiliable
moyennant le respect des délais de résiliation
ordinaire de l'art. 2.8 CCT s'il s'agit d'un contrat
de durée indéterminée. Durant le délai de rési-
liation, l'employeur reste tenu au paiement du
salaire, même si l'employé ne peut exercer son
activité, faute de permis de travail. Si le contrat
est de durée déterminée, l'employeur doit le
salaire jusqu'à l'échéance de la durée conve-
nue.
Conseil: par mesure de sécurité, il est vivement
recommandé de prévoir une clause dans le
contrat de travail soumettant expressément la validité
du contrat à la délivrance de l'autorisation de travail
requise. Le contrat est alors conclu sous condition sus-
pensive et ne déploie ses effets que si l'autorité délivre
le permis. De la même manière, pour le renouvelle-
ment de l'autorisation, le contrat de travail peut pré-
voir que le refus de renouveler l'autorisation est l'avè-
nement d'une condition résolutoire mettant automati-
quement fin aux rapports de travail. La validité de
cette clause suppose bien évidemment de l'employeur
qu'il ait rempli ses obligations en accomplissant les
démarches nécessaires pour l'obtention du permis de
travail.
Exemple de clause:
«La validité du contrat de tra-
vail est soumise à l'obtention d'un permis de travail va-
lable. En cas de refus de permis de travail, le présent
contrat est réputé nul. De même, si le renouvellement
du permis de travail est refusé, les rapports de travail
prennent automatiquement fin».
· Les conditions d'engagement : le ressortis-
sant d'un Etat tiers ne peut être engagé qu'à des
conditions restrictives. Des permis de travail ne
sont délivrés qu'en faveur de spécialistes confir-
més ou de travailleurs hautement qualifiés, qui
ne peuvent pas être recrutés sur le marché local
ou européen.
· Le contingent : les autorisations de séjour et
de travail sont soumises à des contingents. S'ils
sont épuisés, aucune autorisation ne peut être
délivrée.
· Le changement d'emploi: un changement
d'employeur, de profession ou de canton est
soumis à autorisation sauf si la personne béné-
ficie d'une autorisation de séjour de plus d'un an
(permis B).
· Les formalités administratives : l'employeur
doit constituer un dossier comprenant trois
formulaires F 1350 dûment remplis, une copie
du contrat de travail, une lettre de motivation
(expliquant l'activité de l'entreprise, les raisons
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