C. PROTECTION DES JEUNES GENS
c. PROTEcTION DES JEUNES GENS 1
quelques Généralités
· Depuis le 1
er
janvier 2008, l'âge de la protection des
jeunes travailleurs est abaissé à 18 ans (art. 29 LTr).
Pour rappel, il s'élevait jusqu'alors à 20 ans pour les
apprentis et 19 ans pour les autres travailleurs.
· La nouvelle ordonnance sur la protection des
jeunes travailleurs (Ordonnance 5 relative à la
Loi sur le travail, OLT5) est entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2008. Les dispositions de l'Ordon-
nance 1 (art. 47 à 59 OLT1) qui traitent de la
protection des jeunes travailleurs sont abrogées
et remplacées par l'OLT 5.
· L'OLT 5 a pour objectif la protection de la santé
et de la sécurité au travail des jeunes de moins de
18 ans qu'ils soient en formation professionnelle
initiale, effectuent de petits travaux pendant leur
temps libre ou exercent déjà une activité profes-
sionnelle principale.
· L'ordonnance énonce les normes spéciales qui
ne s'appliquent qu'aux jeunes. Lorsqu'elle ne pré-
voit pas de réglementation spécifique sur une
question, ce sont les dispositions de la LTr et des
ordonnances 1 à 4 qui s'appliquent.
l'enGaGement d'un mineur
· De manière générale, les jeunes de moins de
18 ans n'ont pas la capacité civile de signer le
contrat de travail avec l'employeur. Ceux-ci ne
peuvent en effet s'engager juridiquement par
leurs propres actes qu'avec le consentement de
leur représentant légal (art. 19 CC). Pour pou-
voir produire ses effets juridiques, le document
contractuel doit être signé par les parents du mi-
neur (le cas échéant par son représentant légal).
· Lors de l'engagement d'un mineur, l'employeur
doit demander une attestation d'âge et la tenir à
la disposition des autorités d'exécution et de sur-
veillance (les inspections du travail) pour chaque
jeune employé (art. 74 OLT1).
les aCtiVités autorisées
· Pour les jeunes de moins de 13 ans :
occupa-
tion interdite.
· Pour les jeunes de 13 à 14 ans :
courses,
travaux légers et programmes à des fins d'orien-
tation professionnelle.
· Pour les jeunes dès 15 ans :
toute activité qui
n'est pas expressément interdite (travaux dangereux).
la durée du traVail
· Pour les jeunes dès 13 ans :
- durant les périodes scolaires : 3 heures par jour
et 9 heures par semaine ;
- pendant la moitié des vacances ou pendant un
stage professionnel limité à 2 semaines : 8 heures
par jour et 40 heures par semaine entre 6 h et 18 h.
· Pour les jeunes dès 15 ans :
- 9 heures par jour dans un intervalle de 12
heures ;
- occupation possible de 6 heures jusqu'à 20
heures maximum.
· Pour les jeunes dès 16 ans :
- 9 heures par jour dans un intervalle de 12
heures ;
- occupation possible de 6 heures jusqu'à 22
heures maximum.