I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
durant 3 mois complets, soit environ 63 jours
ouvrables, pourra compenser environ 21 jours
de vacances durant cette période. Il convient de
rappeler que cette règle n'est pas absolue et
que chaque situation s'apprécie en fonction des
circonstances.
· Si l'employé souhaite prendre son solde de va-
cances durant le délai de résiliation, l'employeur
ne peut en principe s'y opposer sauf dans des si-
tuations exceptionnelles de nécessité liée à la
bonne marche de l'entreprise : l'employé doit se
charger de la formation de son successeur et il
est la seule personne apte à le faire, la résiliation
intervient pendant une période de forte activité
pour l'entreprise (par exemple, si les effectifs sont
en sous-dotation en raison de vacances ou d'in-
capacités de travail d'autres collaborateurs).
· Lorsque l'employé n'a pas pu prendre l'entier de
ses vacances à l'issue du contrat de travail, les
jours de vacances doivent être indemnisés. L'in-
demnité se calcule généralement de la manière
suivante lorsque la semaine de travail compte 5
jours:
Salaire annuel brut (y compris 13
e
salaire et in-
demnités diverses*) X nombre restant de jours
de vacances
12 X 21.75 **
*moyenne des indemnités pour le travail de nuit, du di-
manche et du service piquet des 12 derniers mois
**nombre moyen de jours de travail par mois lorsque la
semaine de travail est de 5 jours
· Lorsqu'à la fin des rapports de travail, l'employé a
pris plus de jours de vacances que ceux auxquels
il avait droit, l'employeur peut exiger le rembour-
sement des vacances prises en trop selon la mé-
thode de calcul exposée ci-dessus, en opérant
une compensation avec le dernier salaire.
les VaCanCes imPosées
Par l'emPloyeur
· L'employeur a le devoir de veiller à ce que les
collaborateurs prennent leurs vacances durant
l'année qui y donne droit et il est donc en droit
de leur demander de fixer des dates de vacances
afin que celles-ci soient épuisées durant l'année
civile correspondante.
· Si un employé s'abstient de fixer ses vacances
malgré plusieurs sommations de l'employeur, ce-
lui-ci est en droit d'en fixer la date de manière
unilatérale. Toutefois, pour pouvoir imposer la
date des vacances, l'employeur doit respecter en
général un délai de préavis de 3 mois minimum,
ceci afin de permettre à l'employé d'organiser ses
vacances.
· Le report des vacances sur l'année suivante de-
meure l'exception et ne peut être envisagé que
dans les cas où l'employé n'a pas été en mesure
de les prendre en raison de circonstances qui ne
dépendent pas de sa volonté. On peut citer
comme exemple l'annulation des vacances par
l'employeur en raison d'un surcroît d'activité ou
des absences d'une certaine durée (incapacités
de travail, congé de maternité et d'allaitement).
le déPlaCement des VaCanCes
· En principe, lorsque les dates des vacances ont
été fixées, elles ne peuvent être modifiées après
coup sans l'acceptation des deux parties. Si aucun
accord ne peut être trouvé, les vacances doivent
en principe être maintenues aux dates prévues.
· Il existe des exceptions permettant à l'employeur
d'exiger de nouvelles dates après leur fixation
Guide de l'employeur 09.2015
I. VAcANcES 7