Guide de l'employeur 09.2015
E. TREIZIÈME SALAIRE
Art. 3.5 CCT
E. TREIZIÈME SALAIRE 1
la notion
Le treizième salaire est une rétribution incondi-
tionnelle dont le montant et l'échéance sont fixés
d'avance par le contrat de travail ou une CCT. Il n'a
pas de caractère aléatoire et constitue un élément
du salaire dont seule l'exigibilité est différée.
qui a droit au 13
e
salaire ?
· L'ensemble des employés soumis à la CCT a droit
au 13
e
salaire (voir fiche II A Champ d'application).
· L'auxiliaire de vacances, âgé de 15 à 18 ans et
engagé pour une durée inférieure à 3 mois, est
soumis à la CCT. Des conditions de travail et de
rémunération particulières sont fixées à l'annexe
7 de la CCT qui ne prévoit pas de versement d'un
13e salaire. Celui-ci n'est donc pas obligatoire.
les éléments Pris en ComPte
dans le 13
e
salaire
· Les éléments pris en compte dans le calcul du
13
e
salaire sont :
- le salaire de base (mensuel, horaire, à la nuit) ;
- l'adaptation du salaire prorata temporis ;
- les indemnités journalières des assurances
perte de gain maladie et accident ;
- les heures et salaires supplémentaires.
· Les éléments non pris en compte dans le calcul
du 13
e
salaire sont :
- les indemnités diverses
(nuit, piquet, dimanche, jours fériés, ...) ;
- les gratifications ;
- les frais de déplacement ;
- les allocations familiales.
le Versement du 13
e
salaire
· Le 13
e
salaire correspond à 1/12
e
du salaire de
base annuel. Si l'année est incomplète, le 13
e
sa-
laire est calculé selon le nombre de mois travaillés.
· Le 13
e
salaire est en principe versé en fin d'année.
En cas de départ de l'employé, le 13
e
salaire est
versé au moment de la fin des rapports de travail.
· Pour un salaire horaire, le 13
e
salaire est en prin-
cipe versé chaque mois par une majoration de
8,33%, qui doit apparaître de manière claire sur la
fiche de salaire. Le 13
e
salaire doit être calculé sur
le salaire horaire de base augmenté de la majora-
tion due pour les vacances et jours fériés, 15,5%
ou 18,12% (voir fiche IV C Droit au salaire).
· Le 13
e
salaire faisant partie des éléments fixes
du salaire, il ne peut être diminué ou supprimé
en cas de performance insuffisante de l'employé
ou en cas de résiliation avec effet immédiat pour
justes motifs.
· Le 13
e
salaire est un élément de salaire et donne
lieu aux cotisations sociales usuelles : AVS/AI/APG,
assurance-chômage, assurance-accidents, perte
de gain maladie, LPP et contribution profession-
nelle à la CPP (voir fiche V A Cotisations sociales).
· Un droit au 13
e
salaire existe aussi en cas de ma-
ladie et d'accident et celui-ci est pris en compte
dans le calcul des indemnités journalières. Dans
ce cas, les indemnités journalières y compris la
part du 13
e
salaire sont versées durant l'incapaci-
té de travail et l'employeur déduira le montant en
fin d'année. L'employeur peut également déduire
le montant du 13
e
salaire de l'indemnité journa-
lière et le verser en fin d'année.