bonne foi sur la base d'une appréciation erro-
née ou de soupçons qui se révèlent par la suite
infondés doive faire face à une procédure civile
ou pénale.
·
La résiliation du contrat de travail suite à un signa-
lement de bonne foi est réputée abusive dans les
deux ans suivant le signalement. Il appartient donc
à l'employeur d'apporter la preuve d'un motif jus-
tifié de résiliation. A défaut, la résiliation est consi-
dérée comme abusive et entraîne les sanctions
prévues à l'art. 2.10 CCT, à savoir une indemnité
financière pouvant aller jusqu'à six mois de salaire.
Le renversement du fardeau de la preuve est tou-
tefois limité aux deux ans suivant le signalement.
Au-delà, il incombe à l'employé d'apporter la
preuve du motif abusif.
·
Ces différentes mesures de protection ne s'ap-
pliquent que lorsque le signalement est effectué
de bonne foi. Si, à la fin de l'instruction du cas
signalé, il apparaît que le professionnel de la santé
a agi de mauvaise foi dans le but de nuire à autrui,
l'employeur est en droit de prendre des sanc-
tions à son encontre (licenciement ordinaire, voire
licenciement avec effet immédiat). De plus, le
collaborateur dénoncé abusivement est en droit
de déposer plainte pour atteinte à son honneur
(diffamation selon l'art. 173 CP ou calomnie selon
l'art. 174 CP).
J. PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS
DE DÉNONCIATION DE CAS DE MALTRAITANCE
OU DE SOINS DANGEREUX ART. 2.19 CCT
Guide de l'employeur 09.2015
J. PROTEcTION DES TRAVAILLEURS EN cAS DE DÉNONcIATION DE MALTRAITANcE OU DE SOINS DANGEREUX 4