Guide de l'employeur 12.2011
Malgré la précarité du contrat sur appel, le
Tribunal fédéral le considère licite pour autant
que les heures d'attentes soient rémunérées,
l'employé s'engageant à rester à la disposition de
l'employeur.
· Lecontratd'apprentissage
Voir fiche IX C Les règles contractuelles appli-
cables à la formation initiale.
· Lecontratd'apprentissagedesadultes
Voir fiche IX C Les règles contractuelles appli-
cables à la formation initiale.
· L'engagement de personnes au bénéfice
d'une rente AI
Un entretien doit être fixé avec le futur employé,
le collaborateur de l'office AI dont il dépend et
son représentant légal s'il en a un. Si l'institution
et le rentier AI tombent d'accord sur l'occupation
de ce dernier, un stage est organisé afin de pou-
voir évaluer la rentabilité du futur collaborateur.
Par exemple, ce dernier travaille à 100 % mais son
rendement est de 20 %, l'institution va lui payer
un salaire équivalent à un 20 % pour 41 h 30 de
travail hebdomadaire selon la grille de classifica-
tion des fonctions. L'office AI revoit la rente AI
selon le salaire prévu. Le collaborateur est consi-
déré comme un collaborateur de l'EMS : il entre
dans le champ d'application de la CCT, le contrat
de travail est signé selon les modèles de l'institu-
tion et des évaluations doivent également être
prévues.
C. ENGAGEMENT
Art. 2.2 CCT
c. ENGAGEMENT 3