D. RÈGLES CONTRACTUELLES ET FRAIS
LIÉS à LA FORMATION CONTINUE
Art. 5.3 CCT
D. RÈGLES cONTRAcTUELLES ET FRAIS LIÉS à LA FORMATION cONTINUE 6
Guide de l'employeur 09.2015
Fait le .................................................................., à .................................................................. en double exemplaire.
L'employé ..................................................................................................................................................................................................................................
L'employeur .............................................................................................................................................................................................................................
Résiliation du contrat de travail par l'employeur
Si le contrat de travail est résilié par l'employeur durant la formation pour un motif justifié dont doit répondre
l'employé, ce dernier doit rembourser à l'employeur les frais engagés dans leur intégralité.
Si le contrat est résilié par l'employeur dans les X mois/an suivant la fin de la formation pour un motif justifié
dont doit répondre l'employé, ce dernier doit rembourser à l'employeur le coût de la formation au prorata
du temps non accompli.
L'obligation de remboursement s'éteint si l'employeur résilie les rapports de travail pendant et après la forma-
tion sans que le comportement de l'employé n'en soit la cause.