I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
initiale. Lorsque l'employeur doit faire face à un
événement imprévisible qui n'existait pas encore
lorsque la date des vacances a été fixée, il est en
droit de demander à l'employé de renoncer aux
dates initialement prévues même dans un délai
assez bref. L'employé doit accepter cette de-
mande en vertu de son devoir de fidélité (art.
321a CO). Toutefois, seuls des événements sou-
dains et extraordinaires déterminants pour l'en-
treprise permettent d'exiger le report des va-
cances. On peut citer comme exemple, le rem-
placement d'un collègue malade dont l'employé
est le seul à pouvoir assumer l'absence ou une
commande soudaine et importante.
· Dans ce cas, l'employeur doit réparer le dom-
mage qu'il occasionne par la suppression des va-
cances et rembourser les frais engagés inutile-
ment ainsi que d'éventuels frais d'annulation de
transport et d'hébergement.
Guide de l'employeur 09.2015
I. VAcANcES 8