A. FORME DE LA RÉSILIATION DU cONTRAT DE TRAVAIL / DÉLAIS DE RÉSILIATION ET TERMES 2
·La résiliation par remise en main propre :
la lettre de résiliation est remise directement à
l'employé. Dans ce cas, la CCT laisse le choix
entre la signature d'un accusé de réception ou la
présence d'un témoin.
Conseil : à des fins de preuve, il est recom-
mandé de remettre la résiliation avec signa-
ture d'un accusé de réception et en présence d'un
témoin. En effet, dans l'hypothèse où l'employé
refuse de signer l'accusé de réception, l'employeur
a toujours le recours à un témoin, ce qui peut être
utile en cas de conflit.
les délais de résiliation
· Durant le temps d'essai
- 7 jours de calendrier, week-end compris,
durant le premier mois du temps d'essai et
14 jours durant le deuxième et le troisième
mois.
- La protection contre la résiliation en temps
inopportun n'est pas applicable en cas de rési-
liation durant le temps d'essai (voir fiche VI B
Résiliation en temps inopportun).
- Selon le principe de la réception, la résiliation
peut être notifiée jusqu'au dernier jour du
temps d'essai. Peu importe que les rapports
de travail prennent fin au-delà de celui-ci.
· Après le temps d'essai
Le contrat est résilié pour la fin d'un mois moyen-
nant un délai de résiliation de :
- 1 mois pendant la première année de service ;
- 3 mois dès la deuxième année de service.
le temPs néCessaire à la
reCHerCHe d'un nouVel emPloi
· Une fois le contrat dénoncé, l'employeur accorde
à l'employé le temps nécessaire pour rechercher
un nouvel emploi. Il importe peu que le congé ait
été donné par l'employeur ou par l'employé : seul
compte le fait que l'employé soit à la recherche
d'un emploi.
· Par recherche d'un nouvel emploi, on entend
la présentation à des entretiens d'embauche ou
des contacts téléphoniques avec de futurs em-
ployeurs. Par contre, les démarches telles que
les recherches sur Internet, les lectures d'offres
d'emploi ou la rédaction de lettres de candi-
dature doivent être accomplies en dehors des
heures de travail.
· Le temps nécessaire est fixé en fonction des
circonstances. Il correspond usuellement à un
demi-jour par semaine pris en une seule fois
(4 heures) ou à deux périodes de 2 heures. Si
l'employé a besoin d'un temps excédant ce qui
est usuel, il doit fournir les justifications
nécessaires à l'employeur.
· L'employeur et l'employé doivent s'entendre sur
le moment et la durée des absences. L'employé
ne peut pas décider unilatéralement de prendre
congé sans avoir obtenu l'accord de son em-
ployeur.
· L'employeur n'est pas tenu de payer l'absence due
à la présentation à des entretiens d'embauche.
· Lorsque l'employé est libéré de son obligation de
travailler durant le délai de résiliation, la
A. FORME DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
DÉLAIS DE RÉSILIATION ET TERMES
Art. 2.7 CCT et Art. 2.8 CCT
Guide de l'employeur 02.2013