B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 3
· Le calcul du délai de congé en présence
d'une cause de protection
Le début du délai de congé doit être calculé de
manière rétroactive à partir du terme théorique
du contrat et non dès la réception du congé par
l'employé.
Exemple : un employé est dans sa 2
e
année de
service et reçoit son congé le 8 mars pour le 30
juin. Le délai de congé proprement dit s'écoule du 1
er
avril au 30 juin. Ainsi, si l'employé est incapable de
travailler entre le 9 et le 31 mars, le délai de congé
ne sera pas suspendu. Par contre, une incapacité de
travail survenant dès le 1
er
avril entraînera une suspen-
sion du délai.
· Le point de départ de la période de sus-
pension en cas d'incapacité de travail
Le délai de protection de 30, 90 ou 180 jours est
décompté dès le 1
er
jour d'incapacité et non dès
le 1
er
jour du délai de résiliation.
Exemple : un employé est dans sa 2
e
année de
service et reçoit son congé le 8 mars pour le 30
juin. Il tombe malade dès le 9 mars pour une durée
indéterminée. La période de protection débute le 9
mars pour 90 jours, soit jusqu'au 6 juin. Le délai de
congé proprement dit court normalement du 1
er
avril
au 30 juin. En raison de la maladie de l'employé, il ne
commencera à courir que dès le 7 juin pour 91 jours.
Le contrat prend donc fin le 30 septembre.
réception du congé 08.03
09.03
01.04
06.06
07.06
délai de
congé à
courir :
91 jours
05.09
suspension
du délai
de congé
jusqu'au
6 juin
maximum
(90 jours de
protection
dès le
9 mars)
Point de
départ
du délai
du congé
maladie
de durée
indéterminée
Protection
contre le
licenciement :
90 jours
maximum
dès le
9 mars
Fin des
rapports
de travail
Guide de l'employeur 09.2015
30.09