Attention : en cas de résiliation anticipée,
l'employé bénéficie de la protection contre les
congés en temps inopportun (voir fiche V B Résiliation
en temps inopportun). Néanmoins, la fin du contrat ne
pourra se situer au-delà du terme maximum convenu.
Exemples : le contrat est conclu du 1
er
mai
au 31 décembre au plus tard. Le 17 juillet, le
collaborateur tombe malade. L'employeur souhaite
résilier le contrat de travail de manière anticipée. Il
doit cependant attendre la fin du délai de protection
(30 jours en l'occurrence) pour signifier valablement le
congé. Il peut donc résilier le contrat le 16 août pour
le 30 septembre.
Un employé est engagé du 1
er
mai au 31 décembre
au plus tard. L'employeur résilie le contrat le 28 sep-
tembre pour le 31 octobre. L'employé tombe malade
dès le 15 octobre pour une durée indéterminée. Le
contrat prendra quand même fin le 31 décembre,
même si l'employé n'est toujours par rétabli à cette
date-là.
la ProlonGation du Contrat
de durée déterminée
· Le contrat de durée déterminée peut être pro-
longé une seule fois pour une nouvelle durée
déterminée de 6 mois maximum. Une deuxième
prolongation ne peut se faire que par un engage-
ment de durée indéterminée.
· Pour la prolongation du contrat de durée
déterminée supérieure à 6 mois, les parties
doivent motiver par écrit les raisons justifiant la
prolongation.
· Comme il y a continuation du même rapport de
travail, un nouveau temps d'essai ne doit pas être
prévu.
· Lorsque les rapports de travail de durée déter-
minée se transforment en rapports de travail de
durée indéterminée, on tiendra compte de la
totalité de la durée du contrat de durée détermi-
née pour fixer l'étendue des droits de l'employé
lié à la longueur des rapports de travail (délai de
résiliation, délai de protection en cas de résiliation
en temps inopportun).
D. CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE
Art. 2.3 CCT et Art. 2.3bis CCT
D. cONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE 2