C. RÉSILIATION ABUSIVE
Art. 2.10 CCT
c. RÉSILIATION ABUSIVE 1
la notion
de résiliation aBusiVe
· L'application de l'art. 2.10 CCT dépend principa-
lement du motif de la résiliation. La résiliation,
bien que formellement valable, est abusive car
elle constitue une injustice qui ne mérite pas
d'être protégée juridiquement.
Attention : la résiliation n'est abusive que s'il
existe un rapport de causalité entre le motif
et la résiliation. Le motif incriminé doit donc être l'élé-
ment décisif ayant déterminé la partie qui met fin au
contrat. En l'absence du lien de causalité, la résiliation
ne peut être jugée abusive. C'est donc à la partie qui
prétend être victime d'une résiliation abusive de prou-
ver l'abus et le lien de causalité entre le motif abusif
et la résiliation. Cette preuve est souvent difficile à
apporter et sans cette dernière, aucune sanction ne
pourra être prononcée.
· Il convient de préciser que la résiliation abusive
peut aussi bien être le fait de l'employeur que de
l'employé.
les diFFérents Cas
de résiliation aBusiVe
La liste des cas énumérés à l'art. 2.10 CCT, reprise
de l'art. 336 CO, n'est pas exhaustive et la résiliation
peut donc être abusive dans d'autres situations.
· Est abusive, la résiliation donnée par
l'employeur ou l'employé :
- pour une raison inhérente à la person-
nalité :
sexe, religion, nationalité, infirmité,
maladie ou antécédents judiciaires... La rési-
liation n'est pas abusive si elle a un lien avec le
rapport de travail ou porte un préjudice grave
au travail dans l'entreprise ;
Attention : en cas de conflit entre employés,
l'employeur doit prendre les mesures néces-
saires pour remédier à la situation conflictuelle, avant
de procéder à un licenciement. S'il résilie le contrat
sans avoir entrepris quoi que ce soit, la résiliation est
considérée comme abusive, l'employeur n'ayant pas
rempli son obligation de protéger la personnalité de
l'employé (art. 328 CO). En revanche, si les mesures
mises en oeuvre par l'employeur échouent et que le
travail continue d'être perturbé, la résiliation peut être
valablement donnée.
- enraisondel'exerciced'undroitconsti-
tutionnel :
liberté de croyance, d'opinion et
d'expression, liberté d'appartenir à un parti po-
litique... La résiliation n'est pas abusive si elle a
un lien avec le rapport de travail ou porte un
préjudice grave au travail dans l'entreprise ;
- pour empêcher la naissance d'une pré-
tention :
la prétention doit être due dans un
proche avenir (augmentation du droit aux va-
cances, primes d'ancienneté...) ;
- en cas de congé-représailles : l'employé
est licencié parce qu'il a fait valoir de bonne
foi des prétentions découlant de la CCT, de la
loi ou de son contrat (compensation d'heures
supplémentaires, respect des mesures de sé-
curité, respect de la durée du travail...). Il s'agit
d'éviter que l'employé ne renonce à des droits
par crainte d'un licenciement à titre de ven-
geance ;
- en cas de service obligatoire.