Guide de l'employeur 09.2015
B. COLLABORATEUR ÉTRANGER
du choix du candidat et son cahier des charges),
une copie du passeport, des diplômes/certificats
et un curriculum vitae du candidat, ainsi que des
preuves de recherches effectuées en vue de
trouver un travailleur sur le marché indigène ou
européen, notamment par le biais d'annonces,
en signalant l'emploi vacant aux offices régionaux
de placement (ORP) et/ou en étudiant les pos-
sibilités de former dans un délai raisonnable un
demandeur d'emploi disponible sur le marché
local. L'employeur doit déposer ce dossier auprès
du Contrôle des habitants de la commune de
domicile, tandis que le candidat doit simultané-
ment demander un visa d'entrée auprès d'une
représentation suisse à l'étranger. Le Service de
l'emploi (SDE) statue sur le respect de la priorité
indigène et des conditions générales de travail et
de salaire, puis le Service de la population établit
les documents qui permettent au travailleur de
prendre son emploi. Cette procédure dure en
moyenne 4 semaines.
Conseil : Les formulaires de demande de per-
mis de travail sont disponibles sur le site Internet
du Service de la population : www.vd.ch/population.
l'eXerCiCe d'une aCtiVité
luCratiVe Par un titulaire
d'un Permis F ou d'un Permis n
· Les personnes admises à titre provisoire (Per-
mis F) ont un accès sans restriction au marché
de l'emploi. Ainsi, une autorisation d'exercer une
activité lucrative est délivrée sans devoir tenir
compte de la situation du marché du travail ou de
l'économie. La priorité accordée aux travailleurs
indigènes ne s'applique pas.
· Le requérant d'asile (Permis N) ne peut pas exer-
cer d'activité lucrative pendant les trois premiers
mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile.
L'activité ne peut pas débuter avant la délivrance
de l'autorisation de travail.
· L'exercice d'une activité lucrative est soumis à au-
torisation et la demande s'effectue selon la pro-
cédure prévue pour les ressortissants des Etats
tiers (formulaire F 1350). L'activité ne peut pas
débuter avant la délivrance de l'autorisation de
travail.
· Le requérant d'asile et la personne admise provi-
soirement doivent bénéficier d'une autorisation
pour changer d'emploi.
· Le collaborateur admis à titre provisoire ou re-
quérant d'asile est en principe soumis à une taxe
spéciale de 10% de son salaire brut déterminant
AVS. La taxe spéciale est plafonnée et limitée
dans le temps.
· L'employeur doit informer le Service de la popu-
lation de la fin des rapports de travail.
· Lorsque l'admission provisoire est levée ou
lorsqu'une demande d'asile est rejetée par une
décision exécutoire, l'étranger concerné est obli-
gé de quitter la Suisse. L'autorisation d'exercer
une activité lucrative s'éteint à l'échéance du délai
de départ fixé par la Confédération. D'éven-
tuels motifs découlant du contrat de travail (par
exemple respect du délai de licenciement, achè-
vement d'un contrat de durée déterminée) ne
peuvent être opposés à la fin de l'autorisation.
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