I. CERTIFICAT DE TRAVAIL
I. cERTIFIcAT DE TRAVAIL 4
rapports de travail. En revanche, le simple désir
de voir sa prestation de travail évaluée ne suffit
pas, celle-ci pouvant être faite par d'autres biais.
On peut admettre qu'une première demande
doit être satisfaite sans que le collaborateur n'ait
à fournir de justification, alors que pour de nou-
velles demandes, il devra démontrer un intérêt.
· Un certificat de travail peut également être
demandé durant le temps d'essai ou lors d'un
contrat de durée déterminée de courte durée, la
loi n'imposant pas une durée minimale des rap-
ports de travail pour avoir droit à un certificat de
travail. L'employeur n'aura cependant disposé que
peu de temps pour apprécier les prestations et,
malgré les principes découlant de l'art. 330a CO,
certains auteurs estiment que lorsque les rap-
ports de travail sont tellement courts qu'aucune
évaluation du travail n'est possible, l'employé n'a
exceptionnellement pas droit à un certificat de
travail ou a seulement droit à une attestation de
travail.
· La loi ne précise pas dans quel délai l'employeur
doit remettre le certificat de travail. Il est admis
un délai de quelques jours pour la remise d'une
attestation de travail à trois à quatre semaines
pour un certificat de travail complet.
· Le droit de demander un certificat de travail
se prescrit par 10 ans dès la fin des rapports
de travail. L'employeur doit donc conserver les
données nécessaires à son établissement durant
cette période.
Guide de l'employeur 09.2015