E. CONGÉ DE MATERNITÉ
Art. 3.27 CCT
E. cONGÉ DE MATERNITÉ 1
le droit au salaire
en Cas de maternité
·Cequeprévoitlaloi:
depuis le 1
er
juillet 2005,
le droit à des indemnités journalières suite à l'ac-
couchement est garanti par la Loi fédérale sur les
allocations pour perte de gain en cas de service
et de maternité (LAPG) qui prévoit un droit à
une allocation de maternité durant 14 semaines
(98 jours) avec versement d'une indemnité jour-
nalière égale à 80 % du salaire, limitée à un mon-
tant maximum fixé à l'art. 16e LAPG.
·CequeprévoitlaCCT:
la CCT prévoit un
régime plus favorable que la LAPG quant à la
durée du congé de maternité (16 semaines) et au
montant du salaire dû à l'employée (100 % du sa-
laire). Durant les 14 premières semaines, la caisse
de compensation verse le 80 % du salaire selon la
LAPG et l'employeur doit verser le complément
de 20 %. De la 15
e
à la 16
e
semaine, l'employeur
doit verser le 100 % du salaire.
L'employeur peut verser directement le salaire à
l'employée ou conclure une assurance collective
perte de gain maternité. Les indemnités versées
par l'assureur perte de gain ne sont pas soumises
aux cotisations sociales, alors que le salaire versé
directement par l'employeur y est soumis.
les Conditions Pour aVoir droit
auX alloCations de maternité
·Lesconditionspouravoirdroitauxallo-
cations de maternité :
- être salariée. Peu importe si l'employée a, au
moment de l'accouchement, déjà résilié les
rapports de travail ;
- être assurée sans interruption à l'AVS depuis
9 mois minimum avant l'accouchement ;
- durant ces 9 mois, avoir travaillé au moins pen-
dant 5 mois. Il n'y a pas d'obligation d'effectuer
un nombre défini d'heures ou de jours de tra-
vail. L'employée peut avoir exercé une activité
à temps partiel ou à temps complet. Il n'est
pas nécessaire que l'activité soit continue : les
périodes de travail isolées doivent par consé-
quent être additionnées.
Attention : si les conditions donnant droit aux
allocations de maternité fédérales de la LAPG
ne sont pas remplies, il faut s'adresser à la caisse canto-
nale vaudoise de compensation pour obtenir le versement
de l'allocation de maternité cantonale pour autant que
l'employée ait été domiciliée sur le canton de Vaud durant
toute sa grossesse. Si l'allocation de maternité cantonale
n'est pas accordée, l'employeur doit quand même verser
le salaire conformément à l'art. 3.27 CCT.
la naissanCe et la Fin du droit
auX alloCations de maternité
· Le droit à l'allocation naît :
- si la mère accouche d'un enfant viable, peu im-
porte la durée de la grossesse, ou ;
- si l'enfant n'est pas viable ou mort-né, lorsque
la grossesse a duré au moins 23 semaines.