Guide de l'employeur 12.2011
Secret professionnel
Le personnel qui, de par sa formation ou sa fonction, a accès dans l'accomplissement de son travail à des
données personnelles ou médicales, est en outre soumis au secret professionnel, dont la violation est sanc-
tionnée par le code pénal (art. 321 CP).
Activité accessoire
L'employé à plein temps ou à temps partiel doit informer son employeur de toute activité professionnelle
accessoire. Il s'abstiendra en particulier d'exercer toute activité accessoire qui serait incompatible avec sa
situation ou les devoirs à sa charge, nuirait à l'exercice de sa fonction, à sa santé ou constituerait une concur-
rence déloyale envers l'établissement.
Chargespubliques
L'employé qui désire exercer une charge publique non obligatoire à teneur de la législation fédérale, canto-
nale ou communale, doit en demander l'autorisation préalable à son employeur.
L'autorisation ne peut être refusée ou retirée que si cette charge est de nature à nuire à l'exercice des fonc-
tions du requérant.
L'exercice d'une fonction publique peut, dans certains cas, justifier une réduction de salaire.
Matériel et objets confiés
L'employé doit prendre le plus grand soin du matériel, de l'équipement et des objets qui lui sont confiés. Il
répond de toute perte ou détérioration résultant de sa négligence ou de l'inobservation des instructions
reçues.
Il lui est interdit, notamment, d'utiliser à des fins personnelles, les médicaments et la nourriture destinés aux
résidents.
Interdictiond'accepterdescadeaux
Il est interdit à l'employé de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre, pour lui ou pour des tiers, des
dons ou autres avantages qui pourraient compromettre son indépendance dans l'exercice de sa fonction.
Par dons, il faut entendre tous les cadeaux qui représentent un avantage financier, tels que ceux en espèces,
en nature, les remises de dettes, les rabais ou tout autre service ayant valeur pécuniaire.
Responsabilité civile
La responsabilité de l'employé pour les dommages causés à des tiers dans l'exercice de sa fonction est cou-
verte par une assurance dont les primes sont à la charge de l'employeur.
Le recours de l'assurance responsabilité civile en cas de négligence grave de l'employé demeure réservé.
c. ENGAGEMENT 6/ANNEXE 3
C. ENGAGEMENT
Annexe : Modèle de contrat de travail selon le contenu minimum de l'art. 2.2 CCT