Guide de l'employeur 12.2011
G. FRAIS PROFESSIONNELS 2
· L'employeur doit uniquement prendre à sa
charge les frais pour les vêtements de travail qui
ne peuvent pas s'utiliser en dehors du poste de
travail. Il s'agit là des vêtements de protection,
des habits arborant le logo de l'institution, des
uniformes et d'autres vêtements similaires. Si
l'employeur exige seulement de la part de ses
employés qu'ils portent par exemple une tenue
noire, l'employé ne peut prétendre à aucune prise
en charge des coûts de la part de l'employeur,
car il dispose d'une marge suffisante dans le choix
de sa garde-robe.
G. FRAIS PROFESSIONNELS
Art. 3.17 à 3.19 CCT