G. ALLOCATIONS FAMILIALES
G. ALLOcATIONS FAMILIALES 1
Depuis le 1
er
janvier 2009, la nouvelle loi fédérale
sur les allocations familiales (LAFam) ainsi que sa loi
vaudoise d'application (LVLAFam) sont en vigueur.
La LAFam fixe pour toute la Suisse les montants
minimums des allocations, généralise le versement
d'allocations entières et harmonise les conditions
d'octroi.
quelles sont les alloCations ?
La LAFAm prescrit des montants minimaux d'al-
locations familiales pour enfant et de formation
professionnelle et fixe de manière uniforme les
limites d'âge applicables. Les cantons restent libres
de fixer des montants plus élevés et d'échelonner
les montants en fonction de l'âge ou du nombre
d'enfants (pour les montants applicables, voir fiche
IV A Cotisations sociales).
· L'allocation pour enfant
Cette allocation est versée pour les enfants de
moins de 16 ans révolus. Dès le troisième enfant,
une allocation supplémentaire est versée.
· L'allocation de formation professionnelle
L'allocation est versée dès le début de la forma-
tion (étude ou apprentissage) et jusqu'à 25 ans
maximum. Un montant supplémentaire est ver-
sée dès le troisième enfant et aux suivants.
· L'allocation pour enfant invalide
Cette allocation est versée pour les enfants de
16 à 20 ans incapables de gagner leur vie.
· L'allocation de naissance et l'allocation
d'adoption
Cette allocation n'est pas prévue par la LAFam et
les cantons sont donc libres d'en prévoir l'octroi
et d'en fixer le montant, liberté qui est utilisée par
le canton de Vaud. Même si la LAFam ne prévoit
pas une telle allocation, elle en règle cependant les
conditions d'octroi.
Pour l'allocation de naissance, les conditions sui-
vantes doivent être remplies :
- l'enfant naît vivant ou si l'enfant est mort-né
ou décédé à la naissance pour autant que la
grossesse ait duré au moins 23 semaines ;
- la mère doit avoir son domicile ou son lieu de
résidence habituelle en Suisse depuis 9 mois au
moins.
En cas de naissance multiple, le montant de l'allo-
cation est doublé.
Pour l'allocation d'adoption, les conditions sui-
vantes doivent être remplies :
- l'enfant adopté doit être mineur ;
- les futurs parents adoptifs doivent être en pos-
session de l'autorisation d'accueillir l'enfant.
L'adoption de l'enfant du conjoint ne donne par
contre pas droit à l'allocation d'adoption.
· L'allocation en faveur des familles s'occu-
pant d'un mineur handicapé à domicile
Cette allocation est destinée à compenser le
manque à gagner des parents diminuant leur
activité pour s'occuper à domicile de leur enfant
handicapé, âgé de 2 à 18 ans.