A. FORME DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
DÉLAIS DE RÉSILIATION ET TERMES
Art. 2.7 CCT et Art. 2.8 CCT
A. FORME DE LA RÉSILIATION DU cONTRAT DE TRAVAIL / DÉLAIS DE RÉSILIATION ET TERMES 1
la Forme de la résiliation
du Contrat de traVail
· La résiliation du contrat de travail, par l'employeur
ou par l'employé, est subordonnée au respect
des formes prévues par la CCT, à savoir la lettre
recommandée ou la remise en main propre de-
vant témoin. Ainsi, en cas de non respect, la vali-
dité du licenciement ou de la démission pourra
être contestée et considérée comme nulle pour
vice de forme. En d'autres termes, le congé ne
sera pas valable et devra être donné une nou-
velle fois, selon de nouveaux délais.
Attention: si le collaborateur manifeste son
intention de mettre un terme au contrat de
travail oralement, l'employeur ne peut pas se conten-
ter de confirmer par écrit la résiliation. En effet, il court
le risque que l'employé se prévale de la nullité de la
résiliation pour vice de forme.
·La résiliation par lettre recommandée :
la résiliation est valable dès l'instant où le desti-
nataire en prend connaissance, selon les règles
de la bonne foi. Cela signifie que c'est la date de
réception qui fait foi et non la date d'envoi.
Conseil : l'employeur qui souhaite résilier le
contrat de travail a intérêt à envoyer la lettre
recommandée vers le 20 du mois, s'il veut que la rési-
liation soit notifiée avant la fin du mois. Si l'employeur
ne dispose pas du temps suffisant, il doit remettre la
résiliation en main propre à l'employé.
Quelquessituationsparticulières:
- lorsque le courrier est envoyé par lettre re-
commandée et qu'il ne peut être remis en
main propre à l'employé, un avis de retrait lui
est notifié. Dans ce cas, c'est la date du retrait
effectif du courrier qui est déterminante. Si
l'employé ne retire pas le courrier dans le délai
de dépôt postal (actuellement 7 jours), il est
réputé l'avoir reçu le dernier jour de ce délai ;
- si l'employé refuse la lettre remise par le fac-
teur, la résiliation est réputée reçue lors de la
tentative de distribution ;
- en cas de vacances de l'employé, il est impor-
tant de se rappeler que bien souvent, il ne
prendra connaissance du congé qu'une fois de
retour de vacances ;
- le contrat peut être résilié durant un congé
non payé, il ne s'agit en effet pas d'une période
de protection contre les licenciements en
temps inopportun (voir fiche VI B Résiliation
en temps inopportun). Néanmoins, comme
les rapports de travail sont suspendus, le délai
de résiliation ne commence à courir qu'à la
reprise du travail.
Attention : l'art. 2.7 CCT indique que la
lettre recommandée doit être précédée dans
la mesure du possible d'un entretien. Une lettre de li-
cenciement ne devrait en effet pas être adressée à
l'employé sans que celui-ci n'en soit informé au préa-
lable. Un entretien de licenciement avec l'employé est
donc souhaité, à condition bien sûr que celui-ci soit fait
en présence d'un témoin (pour des questions de
preuves), et qu'il soit confirmé ensuite par lettre re-
commandée (pour des questions de forme).
Dans ce cas, la résiliation est valablement donnée à la
réception de la lettre recommandée et non à la date
de l'entretien, la CCT imposant la forme écrite pour la
résiliation.
Guide de l'employeur 02.2013