E. UTILISATION D'INTERNET ET DE
LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
E. UTILISATION D'INTERNET ET DE LA MESSAGERIE ÉLEcTRONIQUE 1
le rÈGlement d'utilisation
La question de savoir si le collaborateur a le droit
d'utiliser à des fins privées Internet et la messagerie
électronique dépend de la volonté de l'employeur.
· L'employeur n'a pas établi un règlement
d'utilisation
- En l'absence de restriction ou d'interdiction
expresse, l'employé ne peut savoir s'il est auto-
risé à utiliser Internet et les e-mails à des fins
privées. Il ne faut cependant pas penser que
l'employé a tous les droits, ni d'ailleurs qu'il n'en
a aucun.
- L'employé a un devoir de diligence et de loyauté
qui l'oblige à sauvegarder les intérêts de son
employeur et doit donc utiliser les moyens de
communication dans les limites du raisonnable.
- Il n'y aura abus que lorsque l'utilisation se ré-
vèle être plus personnelle que professionnelle
ou pire, lorsqu'elle devient un moyen de com-
mettre des délits. Néanmoins, l'interprétation
de la limite du raisonnable ne va pas sans poser
problème.
Astuce : il est recommandé d'établir un règle-
ment d'utilisation. Plus celui-ci est précis, moins
il y a d'équivoques sur ce qui est permis ou non en
matière d'utilisation privée.
· L'employeur a établi un règlement
d'utilisation
- L'employeur peut édicter un règlement sur
l'utilisation d'Internet et de la messagerie élec-
tronique qui devrait faire partie intégrante du
contrat de travail ou du règlement interne.
- Le contenu du règlement est totalement libre
et il appartient à l'employeur de déterminer
si l'usage privé d'Internet et de la messagerie
électronique est autorisé, restreint ou encore
interdit.
- Pour limiter l'usage privé, l'employeur peut par
des moyens techniques notamment bloquer
l'accès à certains types de sites ou déterminer
des créneaux horaires pendant lesquels il est
permis de naviguer sur Internet.
- Le règlement peut également prévoir que l'uti-
lisation d'Internet et de la messagerie électro-
nique ne peut s'effectuer qu'à des fins pure-
ment professionnelles.
Attention : une pratique trop restrictive peut
engendrer un climat d'insécurité et de mé-
fiance, ce qui peut avoir des conséquences sur la moti-
vation des collaborateurs. C'est pourquoi il est courant
d'autoriser l'utilisation des moyens d'information et de
communication à des fins privées, avec des restrictions.
Astuce : quelle que soit la politique de l'em-
ployeur, il est important qu'elle soit transparente,
afin que les employés sachent si et dans quelle mesure
ils ont le droit d'utiliser ces outils à des fins privées.
la surVeillanCe
Attention : pour pouvoir procéder à des
contrôles, l'employeur a l'obligation d'édicter
un règlement de surveillance qui informe les employés
de la possibilité de contrôles, de la procédure suivie
en cas d'usage abusif et des éventuelles sanctions.