F. MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
APRÈS LE TEMPS D'ESSAI
Art. 2.14 CCT
F. MODIFIcATION DU cONTRAT DE TRAVAIL APRÈS LE TEMPS D'ESSAI 1
l'admissiBilité d'une modiFiCation
· La modification demandée par l'employé
(augmentation de salaire, réduction du taux
d'activité) : l'employeur est libre d'accepter ou
non. En cas d'accord, la modification entre en
vigueur à partir du moment convenu, voire im-
médiatement. En cas de refus, l'employé pourra
envisager de mettre fin aux rapports de travail,
moyennant le respect du délai de résiliation ap-
plicable.
· La modification demandée par l'employeur :
il convient de distinguer si celle-ci améliore ou
péjore la situation de l'employé. Si la modifica-
tion favorise l'employé, l'accord de ce dernier
est présumé et la modification peut entrer en
vigueur rapidement, sans le respect d'un délai.
Par contre, si la modification est en défaveur
de l'employé, l'employeur doit lui proposer les
nouvelles conditions et lui signifier que, à défaut
d'acceptation, le contrat prendra fin à l'échéance
du délai de résiliation prévu par la CCT.
les disPositions du Contrat qui
néCessitent le ConGé-modiFiCation
· Il s'agit des clauses essentielles du contrat de
travail, comme la durée du contrat (déterminée
ou indéterminée), la durée du travail, la fonction
occupée, le taux d'activité, la rémunération, le
lieu de travail. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est
recommandé d'utiliser le congé-modification dès
que les nouvelles conditions de travail sont en
défaveur de l'employé par rapport à celles pré-
vues dans le contrat.
· Si la modification relève du pouvoir de l'em-
ployeur de donner des instructions, il n'y a pas
lieu d'utiliser le congé-modification. Il appartient
en effet à l'employeur de structurer l'organisa-
tion du travail au sein de son institution et il peut
donner des directives par exemple sur l'ordre
intérieur et le comportement des employés dans
l'entreprise ainsi que la protection de la santé et
la prévention des accidents.
la Forme du ConGé-modiFiCation
· La résiliation du contrat de travail et la propo-
sition de modification sont simultanées. L'em-
ployeur résilie le contrat de travail, mais assortit
cette déclaration de l'offre de conclure un nou-
veau contrat à de nouvelles conditions. Si l'em-
ployé accepte la modification, la résiliation du
contrat perd sa validité.
· Comme la résiliation ordinaire du contrat de tra-
vail, le congé-modification doit être signifié par
lettre recommandée ou par une remise en main
propre (voir fiche V A Forme de la résiliation du
contrat de travail).
le Contenu
du ConGé-modiFiCation
Afin d'éviter certaines difficultés, le congé-modi-
fication doit être clair et univoque et mentionner
expressément les points suivants :
· la modification contractuelle :
le congé-
modification doit décrire précisément quelles
conditions de travail sont modifiées et quelles
sont les nouvelles conditions proposées ;
· l'entrée en vigueur de la modification :
pour autant qu'elle soit acceptée par l'em-