F. MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
APRÈS LE TEMPS D'ESSAI
Art. 2.14 CCT
F. MODIFIcATION DU cONTRAT DE TRAVAIL APRÈS LE TEMPS D'ESSAI 2
ployé, la modification ne peut pas entrer en
vigueur immédiatement, mais seulement à l'expi-
ration du délai de congé augmenté d'un mois.
Durant le délai de résiliation, les anciennes condi-
tions de travail continuent d'être appliquées ;
·les conséquences en cas de refus de
l'employé :
le congé-modification doit claire-
ment indiquer que le refus de la modification
contractuelle entraînera la fin des rapports de
travail à l'échéance du délai de résiliation, sans
qu'une nouvelle notification de congé ne soit
nécessaire ;
· le délai de réponse :
il s'agit d'indiquer dans
quel délai l'employé doit accepter ou refuser la
modification proposée. Le délai doit être d'au
moins 15 jours ;
· les effets du silence de l'employé :
le silence
de l'employé ne peut être considéré comme ac-
ceptation. Il est donc recommandé à l'employeur
d'indiquer que, à défaut d'un accord écrit exprès,
les rapports de travail prendront fin à l'échéance
du délai de résiliation. Par conséquent, une ab-
sence de réponse de l'employé entraînera la fin
du contrat de travail.
Vous trouverez en annexe de la présente fiche un
exemple de congé-modification contenant les élé-
ments essentiels mentionnés ci-dessus.
la ProteCtion de l'emPloyé
· La protection contre les licenciements :
un congé-modification signifié durant une pé-
riode de protection sera considéré comme
nul et devra être répété après la période de
protection (voir fiche V B Résiliation en temps
inopportun).
· La suspension du délai de résiliation :
si
une période de protection survient alors que le
congé-modification a déjà été signifié, le délai de
congé est suspendu et ne recommence à courir
qu'une fois le délai de protection échu. L'entrée
en vigueur des nouvelles conditions de travail
en cas d'acceptation ou la résiliation du contrat
de travail en cas de refus sera par conséquent
repoussée (voir fiche V B Résiliation en temps
inopportun).