Guide de l'employeur 12.2011
les Heures suPPlémentaires
· Est définie comme supplémentaire toute heure
supérieure à la durée hebdomadaire de travail
prévue contractuellement, et qui ne dépasse pas
la durée maximale de la semaine de travail selon
la LTr, soit 50 heures pour les EMS.
· Les heures supplémentaires sont effectuées :
- àlademandeexpressedel'employeur:
les heures supplémentaires sont soumises à
des conditions de nécessité et d'imprévisibi-
lité. L'obligation pour l'employé d'effectuer des
heures supplémentaires est soumise à 3 condi-
tions cumulatives :
- seules des circonstances momentanées
résultant d'un surcroît de travail inhabituel
permettent l'accomplissement d'heures sup-
plémentaires. Ainsi l'employeur ne peut pas
exiger des heures supplémentaires en raison
d'une mauvaise organisation ou d'un manque
régulier de personnel ;
- l'employé doit pouvoir assumer le dépas-
sement sans que cela porte atteinte à ses
forces et à sa santé (capacité de travail) ;
- l'employé n'est obligé d'effectuer des heures
supplémentaires que dans la mesure où elles
sont acceptables pour lui en fonction de ses
responsabilités familiales ou de l'organisation
de sa vie privée.
Attention : l'employé qui refuse d'effectuer
des heures supplémentaires alors qu'il est en
mesure de les assumer viole ses obligations contrac-
tuelles et s'expose à un avertissement.
- à l'initiative de l'employé
:
elles ne
constituent des heures supplémentaires que
si elles sont accomplies dans l'intérêt de l'em-
ployeur. Ne sont donc pas considérées
D. HEURES SUPPLÉMENTAIRES /
TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE
Art. 3.10 CCT
D. HEURES SUPPLÉMENTAIRES / TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 1
Jusqu'à 41 h 30 (à 100 %)
20 h 15 (à 50 %)
Rémunération selon le salaire
convenu par contrat.
durée du traVail selon CCt
Heures suPPlémentaires
traVail suPPlémentaire
Jusqu'à 50 heures
Compensation par un congé de
durée équivalente dans un délai
de 3 mois.
Rémunération selon le salaire
de base, si la compensation en
temps est impossible.
NB : l'augmentation de la durée
du travail de 5 heures n'est pas
considérée comme heures sup-
plémentaires (voir fiche III E Du-
rée du travail).
Au-delà de 50 heures
Supplément de salaire de 25 %.
Avec l'accord de l'employé, com-
pensation par du temps libre de
même durée.