C. RÉSILIATION ABUSIVE
Art. 2.10 CCT
c. RÉSILIATION ABUSIVE 2
· Est abusive la résiliation donnée par
l'employeur :
- en raison de l'appartenance de l'employé
àunsyndicatoudel'exerciced'uneacti-
vité syndicale :
le licenciement est prononcé
parce que l'employé est membre d'un syndicat
ou parce qu'il a entrepris des actions visant à
améliorer les conditions de travail. La protec-
tion est néanmoins limitée : le licenciement
ne peut être considéré comme abusif quand
l'exercice de la liberté syndicale viole le contrat
de travail ou la CCT ;
- en raison de l'activité de l'employé
comme représentant du personnel
:
il s'agit d'assurer aux représentants des em-
ployés une protection contre les licenciements
afin qu'ils puissent exercer leur mandat sans
entrave. La protection a pour but d'éviter que
l'employeur ne fasse pression sur ses employés
en les menaçant de les licencier au cas où ils
n'adopteraient pas une attitude conforme à ses
idées. Dans ce cas, la résiliation est présumée
abusive et il incombe à l'employeur de démon-
trer qu'il avait un motif justifié de licencier l'em-
ployé ;
- en cas de non-respect de la procédure
de consultation pour les licenciements
collectifs :
l'employeur ne respecte pas la
procédure prévue à l'art. 2.13 CCT.
la ProCédure d'oPPosition
et les ConséquenCes de
la résiliation aBusiVe
Pour pouvoir faire reconnaître le caractère abusif
de la résiliation, l'employé doit la contester par écrit
au plus tard jusqu'à la fin du délai de résiliation. Dès
le moment où la résiliation est contestée, deux si-
tuations peuvent se présenter :
· l'employeur et l'employé peuvent tomber d'ac-
cord pour poursuivre les rapports de travail ;
· aucun accord n'est possible. L'employé doit ou-
vrir action devant le juge dans les 180 jours dès
la fin des rapports de travail. Si l'employé arrive
à prouver que la résiliation est abusive, celle-ci
demeure valable mais est sanctionnée par le ver-
sement d'une indemnité qui peut s'élever jusqu'à
6 mois de salaire.
Attention : si une résiliation immédiate pour
justes motifs (voir fiche V D Résiliation immé-
diate pour justes motifs) est donnée pour un motif
abusif, il n'y pas de cumul d'indemnités. Dans ce cas,
seule entre en ligne de compte l'indemnité pour la
résiliation immédiate injustifiée.