la ProCédure interne
de siGnalement
·
L'art. 2.19 CCT impose à l'employeur de se doter
d'une procédure interne de signalement afin de
soutenir le collaborateur dans une telle démarche.
·
La procédure de signalement interne doit régler
les éléments suivants:
- la communication: le collaborateur doit aviser
immédiatement son supérieur hiérarchique des
faits susceptibles de constituer un cas de mal-
traitance ou de soins dangereux. Le supérieur
hiérarchique enregistre par écrit le signalement
et le transmet à la direction. L'auteur du signa-
lement ne doit pas mener lui-même l'enquête
pour confirmer ses éventuels soupçons;
- l'instruction du dossier: la direction doit
mener les investigations nécessaires afin d'éclair-
cir les faits en auditionnant notamment l'auteur
du signalement, le collaborateur mis en cause, le
résident et d'éventuels témoins;
- le délai de traitement: la direction déter-
mine le délai raisonnable pour mener les inves-
tigations nécessaires à l'établissement des faits.
Le délai peut aller de quelques jours dans les
cas simples à plusieurs semaines si des vérifica-
tions plus compliquées doivent être menées. La
direction se doit d'agir avec rapidité afin de pou-
voir, cas échéant, licencier avec effet immédiat
l'auteur des faits signalés dès la confirmation des
soupçons (voir fiche VI D Résiliation immédiate
pour justes motifs);
- les mesures et sanctions: selon les conclu-
sions des investigations, l'employeur pourra trai-
ter la situation à l'interne si les faits ne relèvent
pas de la maltraitance ou des soins dangereux
ou signaler au médecin cantonal dans les cas
graves. Il prend également les mesures contre
l'auteur des faits qui peuvent aller de l'avertis-
sement à la résiliation avec effet immédiat du
contrat de travail;
- les démarches faute de traitement à l'in-
terne:
avec la procédure interne, l'auteur du
signalement doit informer préalablement la di-
rection avant de s'adresser au médecin cantonal.
Le signalement s'effectue en principe conjointe-
ment entre l'auteur du signalement et la direc-
tion. Toutefois, si le collaborateur peut conclure
que le signalement interne sera sans effet, il doit
saisir directement le médecin cantonal, confor-
mément à son obligation légale de signaler. La
saisine directe du médecin cantonal peut se jus-
tifier notamment dans les cas suivants: la direc-
tion est directement impliquée dans les faits,
elle ne réagit pas au signalement, n'instruit pas le
dossier dans un délai raisonnable ou prend des
mesures manifestement insuffisantes.
·
Vous trouverez en annexe de la présente fiche
un modèle de procédure interne incluant les élé-
ments minimaux énumérés précédemment.
la ProteCtion de l'auteur du
siGnalement
·
L'employeur doit veiller à protéger l'auteur du si-
gnalement contre toute mesure de représailles ou
d'hostilité de la part de sa hiérarchie et de ses col-
lègues de travail, conformément à l'art. 328 CO.
·
Toute responsabilité tant pénale que civile doit
être exclue contre l'auteur du signalement. Il s'agit
d'éviter que le collaborateur qui a signalé de
J. PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS
DE DÉNONCIATION DE CAS DE MALTRAITANCE
OU DE SOINS DANGEREUX ART. 2.19 CCT
Guide de l'employeur 09.2015
J. PROTEcTION DES TRAVAILLEURS EN cAS DE DÉNONcIATION DE MALTRAITANcE OU DE SOINS DANGEREUX 3