D. INTERDICTION DU HARCÈLEMENT
PSYCHOLOGIQUE OU MOBBING
D. INTERDIcTION DU HARcÈLEMENT PSYcHOLOGIQUE OU MOBBING 3
les PrinCiPales ConséquenCes
léGales en Cas de moBBinG aVéré
· Pour l'employeur :
- la responsabilité contractuelle :
si l'em-
ployeur ne prend pas les mesures nécessaires
pour combattre le mobbing dans son institu-
tion, il viole l'art. 328 CO (protection de la per-
sonnalité de l'employé). Dès lors, il peut devoir
réparer le dommage et/ou tort moral subi par
la victime ;
Attention : l'employeur répond comme
des siens propres des agissements domma-
geables des ses auxiliaires.
- la dénonciation à l'inspection cantonale
du travail :
l'employé peut demander son
intervention pour faire cesser les atteintes à la
personnalité en violation de l'art. 6 LTr et pour
procéder à une enquête dans l'institution ;
- l'interruption du travail :
tant que les me-
sures adéquates n'ont pas été prises, l'employé
peut refuser de venir travailler, sans que son sa-
laire puisse être réduit, puisque c'est l'employeur
qui n'a pas pris les dispositions nécessaires à la
bonne exécution du travail (art. 324 CO) ;
- la résiliation immédiate du contrat
pour justes motifs :
en cas d'atteinte graves
aux droits de la personnalité, l'employé peut
résilier avec effet immédiat son contrat pour
justes motifs. Il peut alors réclamer le paie-
ment de ce qu'il aurait gagné pendant le délai
de résiliation (voir fiche V D Résiliation immé-
diate pour justes motifs) ;
- l'indemnité pour licenciement abusif :
si
l'employeur licencie un employé qui s'est plaint
de mobbing, le licenciement peut être consi-
déré comme abusif. L'employé pourra récla-
mer une indemnité correspondant à 6 mois
de salaire maximum (voir fiche V C Résiliation
abusive).
· Pour l'auteur du mobbing :
- l'action en cessation de l'atteinte :
la vic-
time peut faire cesser le comportement atten-
tatoire en invoquant en justice l'art. 28 CC qui
consacre le principe général de la protection
de la personnalité entre particuliers dans leurs
relations extra-contractuelles ;
- la réparation du préjudice :
lorsque le
mobbing cause un dommage (frais médicaux,
perte de l'emploi) et des souffrances morales
d'une certaine gravité (tort moral), la victime
peut agir contre son auteur en réparation de
celui-ci (art 41 CO) ;
- les poursuites pénales :
si les actes en cause
relèvent du droit pénal, la victime pourra pour-
suivre l'auteur notamment pour menaces, diffa-
mation ou calomnie, injures, voies de fait.
Guide de l'employeur 09.2015