Guide de l'employeur 12.2011
H. ABSENCES DIVERSES
Art. 3.15 CCT
H. ABSENcES DIVERSES 3
période déterminée. L'employé n'a dès lors pas à
fournir sa prestation de travail et l'employeur n'a
pas à lui verser de salaire.
· L'employeura-t-ill'obligationd'accorder
uncongénonpayé?
- En principe, l'employeur est libre d'accepter ou
de refuser le congé non payé, notamment en
fonction des besoins et de l'organisation de l'ins-
titution.
Conseil : lorsque l'employeur accorde un congé
non payé pour une longue période (supérieure
à un mois), il est recommandé d'établir une convention
écrite mentionnant la durée du congé non payé et
les conséquences de la suspension du contrat (voir ci-
après).
- Selon l'art. 3.29 CCT, l'employé a droit à un congé
parental non payé pour s'occuper de son enfant.
L'employeur ne pourra pas refuser le congé pa-
rental non payé si les conditions suivantes sont
remplies :
- l'enfant est âgé de moins de 12 ans ;
- le congé est d'une durée de 6 mois au moins et
12 mois maximum ;
- la demande est effectuée au moins 3 mois avant
la date à laquelle l'employé souhaite débuter
son congé.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies,
l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la
demande.
· Larésiliationducontratdurantlecongé
non payé :
le congé non payé ne donne droit à
aucune protection contre un licenciement (voir
fiche VI B Résiliation en temps inopportun) et
l'employeur peut donc résilier le contrat. Néan-
moins, selon une jurisprudence cantonale, le délai
de congé ne commence à courir que dès la re-
prise du travail.
· Les conséquences sur le contrat de tra-
vail et les assurances sociales
- Ledroitauxvacances:
le droit aux vacances
est suspendu pendant le congé non payé. Ainsi
un employé qui bénéficie d'un congé non payé
de 6 mois, ne peut prétendre qu'à 12,5 jours de
vacances pour l'année correspondante.
- L'incapacité de travail :
l'employé ne peut
prétendre à aucune rémunération en cas de
maladie ou d'accident et n'aura pas droit à une
prolongation de son congé non payé.
- Le 13
e
salaire :
le 13
e
salaire est calculé selon
le salaire effectif perçu par l'employé durant
l'année et sera versé au prorata de la période
travaillée.
- L'AVS / AI / APG :
les cotisations sont suspen-
dues. Un congé non payé de plusieurs mois
peut entraîner des lacunes et causer une ré-
duction du droit aux rentes. Afin d'assurer une
couverture optimale, l'employé doit prendre
contact avec la caisse de compensation.
- L'assurance-chômage :
pour prétendre aux
indemnités de l'assurance-chômage, l'employé
doit avoir cotisé durant 12 mois au moins au
cours des 2 ans précédant la demande. Si le
congé non payé dure plus d'une année,