G. DÉCÈS DU TRAVAILLEUR
Art. 2.16 CCT
G. DÉcÈS DU TRAVAILLEUR 2
l'eXCePtion à l'oBliGation
suBséquente de l'emPloyeur
L'employeur n'est pas obligé de verser les 3 salaires
si une institution tierce (institution de prévoyance
professionnelle, assurance-vie) verse des presta-
tions au moins équivalentes. Cette solution est
possible uniquement si :
· il s'agit de prestations de prévoyance surobli-
gatoires, allant au-delà du minimum obligatoire
(augmentation des prestations de risques, exten-
sion du salaire à assurer) ;
· la totalité des primes a été financée par l'em-
ployeur ;
· les prestations sont versées dans un bref délai.