I. CERTIFICAT DE TRAVAIL
I. cERTIFIcAT DE TRAVAIL 3
le principe de véracité tout en ne portant pas
atteinte à la personnalité du collaborateur. L'em-
ployeur peut formuler la réserve de la manière
suivante: «Monsieur X. a eu un comportement
incompatible avec sa fonction, Monsieur X. a eu un
comportement ayant conduit à la rupture du lien de
confiance».
la mention d'une inCaPaCité
de traVail
· Dans un arrêt de septembre 2010, le TF a déci-
dé qu'une maladie prolongée constitue un fait à
mentionner dans le certificat de travail si elle est
démesurée par rapport à la durée totale des rap-
ports de travail. Dans le cas d'espèce, victime d'un
burn-out, un employé a passé plus d'une année en
arrêt de travail, après à peine trois ans d'activité
pour l'employeur. Licencié, il refuse que son certi-
ficat de travail mentionne sa longue absence due à
des problèmes de santé. Le TF a toutefois donné
raison à l'employeur en jugeant qu'un certificat de
travail doit mentionner une absence de longue du-
rée lorsqu'elle revêt une certaine importance par
rapport à la durée totale des rapports de travail.
· Les longues interruptions de la capacité de travail
imputables à l'état de santé, qui seraient d'impor-
tance en rapport avec la durée totale de l'enga-
gement doivent être mentionnées dans le certifi-
cat de travail. Sans référence à de telles absences,
le lecteur du certificat pourrait avoir une fausse
impression de l'expérience professionnelle acquise
pendant la durée des rapports de travail. Il serait
possible d'insérer la mention suivante dans le cer-
tificat : «Il ne nous est pas possible de fournir des
indications sur les prestations de travail et le com-
portement de M/Mme pour la période s'étendant du
XX.XX.XXXX au XX.XX.XXXX (= période de
l'absence)»
. La maladie n'est pas clairement men-
tionnée et il appartiendra à l'employé de s'expli-
quer auprès d'un futur employeur.
· Le certificat de travail ne peut toutefois contenir
de remarques relatives à des maladies guéries qui
n'ont pas eu d'influence sur les prestations ou le
comportement de l'employé.
la CorreCtion du CertiFiCat
de traVail
Le collaborateur qui estime que son certificat de
travail est incomplet ou inexact est en droit d'en
demander la rectification. Si l'employeur refuse, le
collaborateur a le droit de s'adresser au tribunal
pour en demander la rectification.
Conseil : afin de diminuer les risques de recours
éventuel, il est recommandé, en cas de demande
de modification, de recevoir l'ex-collaborateur et de
discuter du contenu de son certificat de travail avant
d'accepter ou refuser la modification.
la déliVranCe du CertiFiCat
de traVail
· Le collaborateur peut demander en tout temps
un certificat de travail que ce soit durant les rap-
ports de travail ou la fin de ceux-ci. A la fin des
rapports de travail, l'employeur n'a pas l'obliga-
tion de délivrer un certificat de travail si le colla-
borateur ne le demande pas.
· Le collaborateur doit en principe justifier un
intérêt à la remise du certificat de travail : chan-
gement du supérieur hiérarchique, intention de
changer d'emploi et imminence de la fin des
Guide de l'employeur 09.2015