c. RÈGLES cONTRAcTUELLES LIÉES à LA FORMATION INITIALE 5
- Conditions de travail:
la CCT exclut de son
champ d'application les apprentis (art. 1.3 CCT).
L'Observatoire RH&Formation de l'AVDEMS
recommande d'appliquer par analogie les ar-
ticles conventionnels suivants:
- Art. 2.16 CCT: versement de 3 mois de salaire
en cas de décès du travailleur;
- Art. 2.19 CCT: protection en cas de signale-
ment d'actes de maltraitance ou de soins dan-
gereux;
- Art. 3.3 CCT: adaptation du salaire au renché-
rissement;
- Art. 3.5 CCT: 13
e
salaire;
- Art. 3.6 CCT: composition et versement du
salaire;
- Art. 3.7 et 3.8 CCT: travail de nuit et du di-
manche;
- Art. 3.10 et 3.11 CCT: heures supplémentaires
et durée du travail;
- Art. 3.12 CCT: repos quotidien;
- Art. 3.13 CCT: durée des pauses;
- Art. 3.14 CCT: jours fériés;
- Art. 3.15 CCT: congés usuels;
- Art. 3.16 CCT: droit aux vacances;
- Art. 3.17 à 3.19 CCT: frais professionnels (vête-
ments, transports professionnels, repas);
- Art. 3.22 et 3.23 CCT: salaire en cas de mala-
die;
- Art. 3.24 CCT: salaire en cas d'accident (hor-
mis l'alinéa 3);
- Art. 3.25 à 3.28 CCT: grossesse/maternité/
allaitement;
- Art. 3.30 et 3.31 CCT: salaire en cas de service
militaire.
Attention: l'art. 3.4 CCT (Augmentation de
salaire), l'art. 3.28bis CCT (Congé d'adoption)
et l'art. 3.29 CCT (Congé parental) ne s'appliquent en
principe pas aux apprentis adultes. L'employeur est
donc en droit de bloquer le versement de l'annuité
durant l'apprentissage, De même, l'apprenti adulte n'a
pas droit à un congé d'adoption ou à un congé parental,
ces situations n'étant pas compatibles avec un projet de
formation. L'employeur reste bien évidemment libre de
prévoir des conditions de travail plus favorables.
L'application des conditions de travail convention-
nelles peut être mentionnée sur le formulaire offi-
ciel sous le chiffre 12 «Annexes au contrat d'ap-
prentissage et autres dispositions particulières».
- Temps d'essai:
un temps d'essai ne doit pas être
fixé. Cependant une évaluation peut être prévue
à la fin du premier trimestre de formation.
·Clausesfinancières
-Tauxd'activité:
chaque ordonnance de for-
mation (AFP ASA, CFC ASE et CFC ASSC)
définit le temps dédié à la formation pratique
professionnelle:
- pour le CFC ASSC: 3.5 jours de pratique pro-
fessionnelle par semaine en moyenne pendant
la durée de la formation;
- pour pour le CFC ASE: 3.5 jours de pratique
professionnelle par semaine en moyenne pen-
dant la durée de la formation;
- pour l'AFP ASA: 4 jours de pratique profes-
sionnelle par semaine en moyenne pendant la
durée de la formation.
Au total, le taux d'activité couvrant la pratique
professionnelle et les cours s'élève à 100%.
Guide de l'employeur 09.2015
C. RÈGLES CONTRACTUELLES
APPLICABLES à LA FORMATION INITIALE