C. PERTE DE GAIN EN CAS DE MALADIE
Art. 3.23 CCT
c. PERTE DE GAIN EN cAS DE MALADIE 4
une fois le droit aux indemnités d'assurance épui-
sé, puisqu'il a satisfait à ses obligations bien au-
delà du système prévu par le CO.
Attention : la fin du droit aux indemnités
journalières ne met pas fin automatiquement
aux rapports de travail. L'employeur qui entend mettre
un terme au contrat de travail doit le résilier en res-
pectant le délai de résiliation ordinaire de l'art. 2.8
CCT (voir fiche VI A Délais de résiliation et termes).
la Contestation du Bien-Fondé
de l'inCaPaCité de traVail
· Lorsque l'assurance refuse de verser les indem-
nités journalières, parce qu'elle conteste le
bien-fondé de l'incapacité de travail ou cesse le
versement des indemnités parce qu'elle estime
que l'employé a retrouvé sa capacité de travail,
une obligation de verser le salaire selon l'échelle
bernoise ne renaît pas à la charge de l'employeur.
Dans ce genre de cas, le collaborateur doit re-
courir contre la décision de l'assurance. S'il ne le
fait pas ou s'il est débouté, l'employeur est en
droit de demander la restitution des presta-
tions dont il a fait l'avance, dans les limites de
l'art. 323b al. 2 CO (respect du minimum vital
selon la Loi sur les poursuites et faillites). Durant
la procédure de recours, l'employeur n'a pas à
faire l'avance des prestations de l'assurance.
Attention : si l'employé ne reprend pas son
travail malgré la décision de l'assurance et
continue de fournir des certificats médicaux attestant
son incapacité de travail, l'employeur ne peut pas
mettre fin avec effet immédiat aux rapports de tra-
vail. Le délai de résiliation ordinaire de l'art. 2.8 CCT
doit donc être observé (voir fiche VI A Délais de rési-
liation et termes).
la Fin du Contrat de traVail
et le droit auX Prestations
de l'assuranCe
· Lorsque le contrat de travail est résilié alors que
l'employé est encore malade et n'a pas encore
perçu l'entier des prestations prévues par l'assu-
rance, la question est de savoir s'il pourra conti-
nuer à toucher les indemnités d'assurance après
la fin des rapports de travail. La question se
pose différemment si l'assurance est soumise à la
LAMal (Loi sur l'assurance maladie) ou la LCA
(Loi sur le contrat d'assurance) :
- Régime LAMal : la couverture d'assurance
s'éteint lors de la cessation des rapports de
travail. Si l'employé malade souhaite continuer
à bénéficier des prestations, il doit s'affilier à
titre individuel. La demande de passage à l'as-
surance individuelle doit s'exercer en principe
dans les 3 mois suivant la fin du contrat.
- Régime LCA : les prestations sont en principe
versées après la fin des rapports de travail
jusqu'à épuisement. Les conditions générales
d'assurance peuvent toutefois prévoir une limi-
tation ou une suppression du droit aux presta-
tions au-delà de la fin du contrat de travail. Dans
ce cas, l'employé doit demander son transfert
dans l'assurance individuelle dans le délai prévu
par les conditions générales d'assurance.
Attention : selon l'art. 331 al. 4 CO, l'em-
ployeur a l'obligation de donner aux employés
les renseignements sur leurs droits envers une institu-
tion de prévoyance ou un autre assureur. A la fin du
contrat de travail, il est donc vivement recommandé à
l'employeur d'informer l'employé par écrit des modali-
tés du libre passage et des conditions, notamment du
délai pour faire la demande auprès de l'assurance.