C. PERTE DE GAIN EN CAS DE MALADIE
Art. 3.23 CCT
c. PERTE DE GAIN EN cAS DE MALADIE 5
la déteCtion et les mesures
d'interVention PréCoCes
· Si un employé est en incapacité de travail inin-
terrompue depuis 30 jours au moins ou s'il a
été absent de manière répétée pour de courtes
périodes pendant une année, l'employeur est en
droit d'annoncer le cas à l'office AI.
· L'employeur a l'obligation d'informer au préalable
l'employé concerné que sa situation va être com-
muniquée à la détection précoce de l'AI.
· L'office AI peut convoquer si nécessaire l'em-
ployé à un entretien précoce. L'employeur peut
également y être invité. L'AI va examiner si le cas
relève de sa compétence sur la base d'une ana-
lyse de la situation médicale et socioprofession-
nelle de l'employé :
- si le cas ne relève pas de l'AI, l'office organise une
solution externe de prise en charge et en informe
l'employeur, si celui-ci a fait la communication ;
- si l'AI est compétente, la personne est incitée à
déposer une demande de prestations, en vue
de mesures d'intervention précoce. Un plan
de réadaptation est élaboré en accord avec
l'employé et l'employeur. Celui-ci vise le main-
tien au poste de travail ou à un autre poste
au sein de l'institution, voire à une réinsertion
dans une autre entreprise. L'employeur prêt à
mettre en place une telle mesure peut obtenir
de l'AI une contribution pour les coûts supplé-
mentaires occasionnés.