Guide de l'employeur 02.2013
H. ABSENCES DIVERSES
Art. 3.15 CCT
H. ABSENcES DIVERSES 4
l'employé devra donc cotiser pendant une an-
née dès la fin de celui-ci, pour pouvoir bénéficier
des indemnités de l'assurance-chômage.
- L'assurance-accidents :
l'assurance contre
les accidents non professionnels (pour les em-
ployés engagés plus de 8 heures par semaine)
cesse de produire ses effets 30 jours après le
dernier jour du droit au salaire. L'employé a ce-
pendant la possibilité de prolonger par conven-
tion sa couverture contre les accidents non pro-
fessionnels auprès de l'assureur de son em-
ployeur pour 180 jours au plus. La convention
sur la prolongation de l'assurance doit être
conclue avant le trentième jour qui suit celui où
a pris fin le droit au salaire.
- L'assurance collective perte de gain :
les
conditions générales d'assurance prévoient que
la protection d'assurance cesse en cas d'inter-
ruption du travail d'une certaine durée (sou-
vent 30 jours). L'assurance ne sert donc plus
aucune prestation en cas de maladie et ne per-
çoit plus de primes. Certaines assurances
peuvent prévoir la possibilité d'un transfert
dans l'assurance individuelle aux frais de l'em-
ployé.
- Les allocations familiales :
l'employé n'a
pas droit aux allocations familiales durant un
congé non payé. Il peut s'adresser à la caisse de
compensation compétente afin de bénéficier
d'allocations familiales pour personne sans acti-
vité lucrative.
-
La prévoyance professionnelle
:
le
salaire coordonné (voir fiche V A Cotisations
sociales) est maintenu au moins pendant la
durée prévue par l'échelle bernoise (voir art.
3.23 CCT). Durant cette période, les cotisa-
tions sont dues au fonds de prévoyance. Si la
durée du congé est supérieure au temps pen-
dant lequel le salaire coordonné pourrait être
maintenu, le collaborateur cessera d'être sou-
mis à l'assurance obligatoire jusqu'à la fin du
congé mais conservera toutefois la possibilité
de s'affilier à titre facultatif, la prime étant dans
ce cas entièrement à sa charge. Il convient de
préciser que la couverture d'assurance dépend
du règlement du fonds de prévoyance et il est
donc essentiel de vérifier si le règlement com-
porte une disposition applicable au congé non
payé.
les aBsenCes ne donnant Pas
droit au salaire
·L'absencepourcausedeforcemajeure:
une route coupée par une avalanche, de mau-
vaises conditions de circulation dues à de fortes
chutes de neige, un retard des transports pu-
blics ou une annulation d'un vol de retour de
vacances ne donnent pas droit au versement
du salaire.
· La détention préventive et l'exécution
d'une peine d'emprisonnement :
il n'y a
en principe pas droit au salaire car il s'agit d'un
empêchement fautif du collaborateur. Cepen-
dant, selon le Tribunal fédéral, si la détention
préventive s'avère par la suite injustifiée suite à
un acquittement ou à un non-lieu, il y a alors
empêchement non fautif de travailler ouvrant
le droit au salaire selon le temps limité ( échelle
bernoise) de l'art. 324a CO.