Guide de l'employeur 09.2015
H. ABSENcES DIVERSES 5
· La participation à une procédure judi-
ciaire en qualité de partie (procédure
de divorce, contestation d'une hausse de
loyer,...):
ces absences ont trait à la vie privée
et sont dictées par des choix personnels, même
si l'employé reçoit une convocation officielle. Il
ne s'agit pas de circonstances susceptibles de
frapper tout un chacun indépendamment de sa
volonté et il serait donc excessif de faire sup-
porter à l'employeur de tels actes de la vie cou-
rante, même si l'empêchement n'est pas dû à
une faute du collaborateur.
·Laprésencedel'employéauprèsdeson
enfant hospitalisé:
certains certificats médi-
caux attestent de la nécessité de la présence
du collaborateur auprès de son enfant qui est
hospitalisé. En vertu du droit de la famille, les
parents ont une obligation légale d'entretien en-
vers leurs enfants, mais cette obligation familiale
n'impose pas aux parents de dispenser person-
nellement les soins et ils peuvent donc recourir
à des tiers. Lorsque l'enfant est hospitalisé, il est
sous bonne surveillance et bénéfice des soins
adéquats. La présence de l'employé, même si
elle peut se comprendre pour le bien-être de
l'enfant, ne relève pas d'une obligation légale
d'entretien et ne donne en principe pas droit
au salaire.
· L'interventionchirurgicaledeconfort:
en principe, une opération purement esthétique
sans nécessité thérapeutique et l'arrêt de tra-
vail qui peut en découler, même attesté par un
certificat médical, ne rentrent pas dans la notion
d'empêchement non fautif de travailler de l'art.
324a CO et le salaire n'est pas dû. Par contre
une opération esthétique médicalement justifiée
rentre dans le champ d'application de l'art. 324a
CO et donne droit au salaire conformément à
l'art. 3.23 CCT (voir fiche V C Perte de gain en
cas de maladie).
· Le temps nécessaire pour la recherche
d'un nouvel emploi:
voir fiche VI A Forme de
la résiliation du contrat de travail / Délais de
résiliation et terme.
Conseil: afin d'éviter la perte de salaire liée
aux absences non rémunérées, des alternatives
peuvent être convenues entre l'employeur et l'employé
: demander l'exécution d'un travail compensatoire ou
assimiler cette période à des vacances moyennant
l'accord explicite du collaborateur.
le ConGé Pour les aCtiVités
de jeunesse eXtra-sColaires
(art. 329e Co)
)
· A droit à un congé-jeunesse, le collaborateur, y
compris l'apprenti, qui répond aux conditions sui-
vantes:
- être âgé de moins de 30 ans;
- exercer à titre bénévole des activités de jeu-
nesse extra-scolaires pour le compte d'une
organisation du domaine culturel ou social;
- assumer des fonctions de direction, d'encadre-
ment ou de conseil ou suivre la formation et
les cours de perfectionnement nécessaires à
l'exercice de ces activités. L'employeur est en
droit de demander au collaborateur la preuve
des tâches et fonctions exercées.
· L'employeur et l'employé conviennent de la date
et de la durée du congé-jeunesse en tenant
compte des intérêts de chacun. En cas de
H. ABSENCES DIVERSES
Art. 3.15 CCT